Mobilité durable des trajets domicile travail : obligations et incitations pour les entreprises.

Zoom sur le Forfait Mobilité Durable

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Le secteur des transports, principal contributeur des gaz à effet de serre (GES)

En 2019, les voitures particulières ont émis 70 Mt eq. CO2, soit 51 % des GES du secteur des transports et 16 % de l'ensemble des émissions nationales (source gouvernementale). En effet, 8 déplacements sur 10 sont encore effectués en voiture individuelle, et si les performances énergétiques des voitures ont tendance à augmenter, elles peinent à compenser la hausse des distances parcourues, engendrant donc une relative stagnation des émissions.  

La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Elle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et fixe des objectifs à court-moyen termes : les budgets carbone. En ce qui concerne le secteur des transports, l’objectif est de réduire de 30% la consommation de combustibles fossiles d’ici 2030, impliquant donc une diminution de l’utilisation de la voiture individuelle. Au niveau local, les objectifs vont dans le même sens, puisque le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la métropole Aix Marseille, qui date de 2021, ambitionne de réduire d’au moins « 50 % la part modale de la voiture » dans les déplacements urbains.

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Cibler les trajets domicile-travail

Les déplacements domicile travail représentent un gros potentiel dans le cadre de ces stratégies de diminution de la part modale de la voiture individuelle. Non seulement ils représentent une part non négligeable du nombre total de déplacements (25%), ils sont eux aussi encore très majoritairement réalisés en voiture individuelle (88%). Les 20 millions de salariés français représentent donc une cible stratégique pour l’atteinte de ces objectifs, et les employeurs ont un rôle majeur à jouer dans cette transition pour une mobilité domicile travail plus durable, plus accessible, moins coûteuse. Le rôle de Marséa Nord Développement est d’accompagner les entreprises dans la compréhension de ces enjeux, de poser ensemble des diagnostics et des objectifs pour une mobilité domicile travail plus vertueuse. Parmi nos actions d’accompagnement : l’aide au décryptage des lois, telle que la loi LOM.

La loi LOM (Loi d’orientation des mobilités, 2019) encadre la transition écologique de la mobilité domicile – travail

La loi LOM transforme en profondeur la politique des mobilités, et poursuit un objectif simple : des transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres. Elle vient apporter des directives et des moyens pour atteindre les objectifs bas carbone fixés au niveau national :  

• La mobilité domicile-travail est placée au cœur du dialogue social dans les entreprises, elle est un thème obligatoire dans les négociations annuelles pour les entreprises de plus de 50 salariés.
• Le forfait mobilité durable (FMD) est un vecteur à mobiliser pour les employeurs afin d’alléger le coût d’une mobilité quotidienne plus durable. Dispositif encore facultatif dans le secteur privé, il permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales jusqu’à 700€ par an (ou 800€ lorsque cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun).

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Le FMD, élément clé de la stratégie RSE de l’entreprise

Pour les entreprises, le fait de se positionner en faveur d’une mobilité décarbonée constitue un enjeu pour son image de marque et une opportunité de rendre visible les valeurs portées via la stratégie responsabilité sociale et environnementale (RSE). Le FMD peut en effet être un élément socle, un pilier de la politique RSE, voir de sa stratégie de recrutement. Dans un contexte de marché de l’emploi tendu dans lequel 41% des employeurs ont rencontré des difficultés à pourvoir un poste pour des questions de mobilité et pour 59%, un candidat a refusé une embauche à la suite de problèmes de mobilité (source maison de l’emploi de Marseille), le FMD peut-être un outil précieux pour attirer de nouveaux talents ou fidéliser les collaborateurs en poste.

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Cadre réglementaire pour les employeurs en matière de mobilité domicile travail

En matière de mobilité domicile-travail, les employeurs des secteurs privé et public sont tenus à une obligation principale : le remboursement des abonnements de transport en commun à hauteur de minimum 50% (dé-fiscalisable jusqu’à 75%). Obligatoire dans le secteur public, le FMD est quant à lui encore facultatif dans le secteur privé. C’est un dispositif qui permet d’encourager les trajets domicile-travail avec des moyens de déplacement plus respectueux de l’environnement.  

Précision importante, le FMD est cumulable avec le remboursement partiel de l’abonnement de transport en commun. Cette autorisation de cumul est l’illustration d’une vision plus souple de la notion de choix modal ainsi qu’une prise en compte de l’arrivée sur le marché d’une multitude de nouvelles options, comme celles du free floating : on admet la possibilité d’une mobilité à la carte, avec une alternance, ou une complémentarité entre les modes durables : la possibilité de prendre les transports un jour, le vélo au printemps, un véhicule en autopartage une fois par semaine... Le salarié n’est ainsi plus obligé de choisir entre le remboursement de son abonnement de TC et les indemnité km vélo.

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FMD, modalité d’application, modes éligibles

Le Forfait Mobilité Durable prend la forme d’une allocation versée aux salariés pour les inciter à adopter des moyens de transport plus vertueux. Cette allocation est exonérée de charges sociales et fiscales, dans la limite d'un plafond de 700€ dans le secteur privé (et 800€ si le FMD est cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun), et c’est l’employeur qui fixe librement son montant. Dans le public, les montants sont fixés à l’avance et dépendent du nombre de déplacements effectués dans l’année.

Exemple de remboursement cumulé TC et FMD :

Une entreprise fixe le forfait mobilité durable à 400€ par an.
Le salarié bénéficie déjà d’un remboursement de son abonnement de transport en commun à hauteur de 25€ par mois (50% de son coût réel). 25€ x 12 = 300€
300€ + 400€ = 700€ on reste donc sous la barre des 800€ de-fiscalisables.

Les modes éligibles au FMD sont les suivants : vélo (à assistance électrique ou non), covoiturage, engin de déplacement personnel telle que trottinettes, auto-partage, deux roues électriques). Les modes sont éligibles « à la carte », c’est-à-dire que l’employeur choisit quels modes le FMD doit englober. Il faut noter que tous les collaborateurs de l’entreprise doivent être également concernés par la mesure.

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Commencer par un diagnostic des mobilités

En termes de méthodologie, il est recommandé de passer par une phase de diagnostic des mobilités domicile-travail des collaborateurs et de définir des objectifs : est-ce qu’on souhaite encourager un passage aux modes alternatifs, est-ce qu’on veut valoriser les bonnes pratiques existantes, augmenter la part modale d’un mode en particulier, favoriser l’intermodalité ? Marséa accompagne les entreprises dans la réalisation de ce diagnostic et les accompagne dans la définition des objectifs et des modalités d’application du FMD, s’il est choisi comme outil.

Une fois ce diagnostic effectué, l’employeur qui choisit de mettre en place le FMD fixe le montant annuel ainsi que les modes éligibles au FMD. Il doit aussi définir les modalités du versement (versement annuel, mensuel, via une carte de paiement, un titre mobilité…) et les justificatifs exigés. La encore, le dispositif montre une souplesse : les déclarations sur l’honneur sont possibles, tout comme les justificatifs de pratique (via l’utilisation d’une application par exemple) ou les justificatifs d’achat.  

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Le titre mobilité : nouvel outil calqué sur le ticket restaurant

Afin de simplifier les modalités opérationnelles du versement, un nouvel outil a fait son apparition sur le marché : le titre mobilité. Son fonctionnement est simple et calqué sur le fonctionnement de la carte ticket restaurant. Un montant est défini à l’avance par l’employeur, et peut être utilisé pour régler différentes dépenses de mobilité (achat de vélo, équipement vélos, autopartage, achat de tickets unitaires de transport en commun …).  

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Quel premier bilan pour le FMD ? Résultat du baromètre 2023

Un état des lieux du déploiement du FMD par les entreprises est réalisé chaque année à l’occasion d’une étude menée par Ekodev et Opinion Way. Le baromètre 2023 du déploiement du FMD vient d’être publié (disponible ici). Que nous apprend ce nouvel état des lieux ? Déjà, que le dispositif n’est pas encore suffisamment connu : seuls 1/3 des entreprises interrogées affirme avoir déjà entendu parler du FMD. Logiquement, encore une minorité de structures affirment l’avoir déployé, seules trois entreprises sur 10 l’ont mis en place depuis son lancement en 2020.

Cette relativement faible implantation du dispositif est balancé par une planification chez 36% des entreprises interrogées d’un déploiement dans un futur proche (FMD validé en interne sur le principe). Compilés ensemble, les entreprises qui l’ont déployé et celles qui le déploieront prochainement représentent tout de même 65% des entreprises interrogées.  

Les motivations mises en avant par ces entreprises sont d’abord de répondre aux attentes des salariés, d’améliorer leur pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation, de valoriser des pratiques respectueuses de l’environnement, et enfin, les répondants citent l’attractivité de l’entreprise et les questions d’image comme motivation pour mettre en place le Forfait Mobilité Durable dans leur structure. Les difficultés citées sont majoritairement d’ordre administratif, ou encore liées à un manque d’information ou de compréhension du dispositif. Il est intéressant de noter que la plupart des entreprises (72%) ont opté pour le cumul entre le remboursement partiel de l’abonnement de transport en commun et la mise en place du FMD.

Dernier enseignement de cette enquête, les modes rendus éligibles par les employeurs. Ces derniers plébiscitent le vélo pour 44% d’entre eux, les transports en commun hors abonnement et le covoiturage pour 36% d’entre eux, et l’autopartage dans 25% des cas. La marche est la grande absente de ce dispositif, n’étant pas éligible au FMD.

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La diminution de l’usage de la voiture profite à tous

Afin d’encourager encore plus le report modal vers des modes vertueux, et au vu de l’urgence du besoin de réduction des émissions carbone, la question se pose : ne devrait-on pas rendre obligatoire l’application du FMD dans le privé ? Pour l’instant, le caractère obligatoire ne semble pas à l’ordre du jour du gouvernement, soucieux de ne pas rajouter de contraintes aux entreprises. Mais dans un contexte d’effritement du pouvoir d’achat, on ne peut que regretter qu’encore trop peu d’entreprises aient mis en place une mesure qui permet d’augmenter le niveau de vie des salariés sans alourdir les charges sociales affectées aux salaires.

Par ailleurs, rappelons aussi que la diminution de l’usage de la voiture en ville ne s’arrête pas à la réduction des émissions carbone. Ce sont aussi des stationnements libérés, une emprise voirie réduite, des nuisances sonores en baisse, pour pourquoi pas imaginer une ville de demain où il est un peu plus agréable de marcher, qui libère de la place pour les jeux, les enfants, la végétation, qui favorise la rencontre.  

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